Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2021

Mois: janvier

Numéro de la demande: 2A-2020-29786

Résumé de la demande: Demande des rapports soumis jusqu’à ce jour au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté au titre de l’alinéa 98.02(1)e) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés au sujet des activités des entités désignées.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 56

Date de modification :