Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2023
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2023-00204
Résumé de la demande: Tous les renseignements illustrant le nombre de décisions prises par Anne Kelly en vertu du paragraphe 37.3(4) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 et du 1er janvier 2023 au 29 juin 2023 en provenance de l’Ontario, du Québec, de l’Atlantique, des Prairies et du Pacifique/côte Ouest.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0