Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2021
Mois: août
Numéro de la demande: A-2019-09372
Résumé de la demande: Veuillez fournir tous les courriels, les notes de service et les documents qui visent à proposer, à suggérer, à établir une définition pour le terme « fusil d’assaut » ou d’en discuter, ou tout autre terme synonyme, y compris sans s’y limiter, « arme d’assaut » ou AR
Disposition: Aucun document n’existe
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