Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Année: 2023
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2023-00030
Résumé de la demande: Nombre de cas où l’unité de l’AIPRP a recouru au paragraphe 20(6) (la primauté de l’intérêt public) de la Loi sur l’accès à l’information, selon la documentation conservée conformément au manuel
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0