Organisation: Commissariat aux langues officielles
Année: 2020
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2020-019
Résumé de la demande: Je demande un accès aux dossiers, entre autres les rapports de contrôle transmis par l’Office québécois de la langue française du 1er janvier 2020 à aujourd’hui, concernant les entreprises qui ont reçu un avertissement ou une amende à Montréal.
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