Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2024

Mois: août

Numéro de la demande: A-2024-00232

Résumé de la demande: Tous les courriels envoyés au cabinet du ministre de la Justice/ministre de la Justice en lien avec le commissaire de la Commission canadienne des droits de la personne, Birju Dattani. Période visée : du 1er juin 2024 à aujourd’hui.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :