Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Année: 2023

Mois: août

Numéro de la demande: A-2023-00262

Résumé de la demande: Liste de biens et services que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada conseille d’utiliser dans les états personnalisés pour soumettre une demande de marque de commerce qui sera acceptée comme préapprouvée au stade de l’évaluation préalable

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