Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2022
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2020-00640
Résumé de la demande: Dossiers concernant les mécanismes de taxe sur la valeur ajoutée inversés aux fins de la Loi sur la taxe d’accise, de 1990 au 23 novembre 2020
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 60
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