Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2022

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2020-00640

Résumé de la demande: Dossiers concernant les mécanismes de taxe sur la valeur ajoutée inversés aux fins de la Loi sur la taxe d’accise, de 1990 au 23 novembre 2020

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 60

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