Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2022-00326
Résumé de la demande: Dossiers concernant toutes les femmes qui sont décédées pendant leur incarcération dans un établissement où elles purgeaient une peine fédérale ou qui étaient en cours de transfèrement pour purger une peine dans un établissement fédéral du 1er janvier 1999 à ce jour.
Disposition: Exception totale
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