Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service correctionnel du Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2022-00326

Résumé de la demande: Dossiers concernant toutes les femmes qui sont décédées pendant leur incarcération dans un établissement où elles purgeaient une peine fédérale ou qui étaient en cours de transfèrement pour purger une peine dans un établissement fédéral du 1er janvier 1999 à ce jour.

Disposition: Exception totale

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