Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Année: 2022
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2021-00900
Résumé de la demande: Analyse des coûts des réformes de la Loi sur l’accès à l’information concernant les exigences en matière de divulgation proactive du 11 novembre 2021 au 22 février 2022
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