Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00900

Résumé de la demande: Analyse des coûts des réformes de la Loi sur l’accès à l’information concernant les exigences en matière de divulgation proactive du 11 novembre 2021 au 22 février 2022

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