Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2021

Mois: mars

Numéro de la demande: 2A-2020-03954

Résumé de la demande: Nouvelles directives de programme d’IRCC ou directives propres au bureau des visas données au bureau de New Delhi à partir de janvier 2020 pour envoyer des lettres relatives à l’équité procédurale concernant les demandes de permis de travail propres à l’EIMT (alinéa 200(1)iii) du Règlement), afin de vérifier l’authenticité des emplois offerts par les employeurs canadiens et déterminés à l’origine par EDSC. À partir de quelle date de nouvelles directives ont-elles été données pour vérifier l’authenticité des emplois offerts dans le cadre des demandes d’EIMT en vertu de la LIPR? L’autorisation de vérifier l’authenticité des emplois était auparavant conférée par l’article 209.11 du Règlement, pour faire en sorte que les conditions énoncées à la division 200(1)c)(ii.1)A) soient respectées. Tout changement apporté au Règlement concernant la vérification de l’authenticité des emplois offerts basée sur l’EIMT. Nombre total de demandes de permis de travail liés à l’EIMT et nombre de demandes approuvées et refusées durant les trimestres de janvier à mars 2019, d’avril à juin 2019, de juillet à septembre 2019, d’octobre à décembre 2019, et de janvier à mars 2020 par les bureaux de New Delhi et de Chandigarh en Inde.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 16

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Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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