Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2020
Mois: août
Numéro de la demande: A-2020-04197
Résumé de la demande: Tous les renseignements concernant la décision de modifier rétroactivement la classification de l’Alberta Tactical Rifle Modern Sporter (réf. d’arme à feu no 194622) d’arme à feu sans restrictions à arme à feu prohibée à la suite du décret du 1er mai.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 7
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