Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2021
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2021-00287
Résumé de la demande: Courriels envoyés ou reçus par le ministre de la Justice concernant le projet de loi C-36 entre janvier 2021 et le 28 juin 2021
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 62
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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