Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2021-00287

Résumé de la demande: Courriels envoyés ou reçus par le ministre de la Justice concernant le projet de loi C-36 entre janvier 2021 et le 28 juin 2021

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 62

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