Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2024
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2023-00403
Résumé de la demande: Nombre de décisions prises par des décideurs externes indépendants (DEI) pour lesquelles un contrôle judiciaire a été demandé auprès de n’importe quel tribunal canadien. Intitulé des causes pour n’importe quelle décision de DEI ayant subi un contrôle judiciaire à un tribunal canadien.
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