Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2023
Mois: août
Numéro de la demande: A-2023-06904
Résumé de la demande: Lieu : Services juridiques de la GRC, Direction générale. De 2021-06-30 à 2023-06-09. Fournir le nombre d’ententes de non-communication qu’a conclues la GRC de 2020 au 9 juin 2023.
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