Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2020-00055

Résumé de la demande: Je demande tous les dossiers datant du 1er janvier 2018 au 15 septembre 2020 relatifs au Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, pris par le décret C.P. 2020-298, et au Décret fixant une période d'amnistie (2020), pris par le décret C.P. 2020-299.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 6

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