Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Année: 2021
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2021-00025
Résumé de la demande: Copie de l'exemption obtenue par le conseiller juridique entre 2009 et 2011, en particulier l'exemption du tribunal des revendications particulières du Canada (TRP) permettant d'engager des avocats n'appartenant pas au Ministère de la justice en raison du conflit d'intérêts reconnu par le ministre de la justice (MJ).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 5
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