Organisation: Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2024-00008
Résumé de la demande: Copie de la politique du CPVP relative à l’imposition d’un délai de 30 jours pour ensuite fermer une demande d’AIPRP au motif que celle-ci a été abandonnée.
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