Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Transports Canada

Année: 2020

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2020-00419

Résumé de la demande: Les dossiers sur la réglementation de la propriété par le Programme de protection de la navigation; les dossiers pouvant montrer toute structure située dans l'eau de la propriété; les dossiers indiquant si une approbation a été donnée pour tous travaux réalisés sur la propriété.

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