Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bibliothèque et Archives Canada

Année: 2024

Mois: août

Numéro de la demande: A-2024-02996

Résumé de la demande: Référence : RG2-A-1-a, numéro de volume : 2482, numéro de dossier : 1061, titre du dossier : P.C. 1973-156, le document fait partie de : Décrets du Conseil, date : 1973/01/26, numéro d'identification : 1447813 / Référence : RG2-A-1-a, numéro de volume : 2482, numéro de dossier : 1061, partie de dossier : 1, titre du dossier : P.C. 1973-156, le document fait partie de : Décrets du Conseil, date : 1973/01/26, numéro d'identification : 1447813

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 12

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