Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Transports Canada

Année: 2022

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2022-00031

Résumé de la demande: Liste de toutes les sanctions administratives pécuniaires ou des autres sanctions émises au titre de n'importe quelle version de l'Arrêté d’urgence visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, entre le 1er janvier 2021 et le 20 avril 2022.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 20

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