Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2021

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2021-05464

Résumé de la demande: Statistiques du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020 faisant état du nombre de dossiers de renvoi qui touchent des demandeurs d’asile déboutés et qui mettent en cause le renvoi d’enfants citoyens canadiens ou le maintien avec leurs parents, ventilées selon le type de renvoi. Notes de service, documents de formation en vigueur, notes d’orientation et directives opérationnelles sur l’exécution de renvois touchant des enfants à charge qui sont des citoyens canadiens. Se limite aux documents électroniques et exclut les documents nécessitant des consultations avec le Bureau du Conseil privé ou le ministère de la Justice.

Disposition: Aucun document n’existe

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