Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Transports Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2020-00001

Résumé de la demande: Représentations et échanges non publiés par l'industrie du transport aérien international sur la déclaration des droits des passagers aériens et sur les dédommagements pour retard lors de vols internationaux.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 518

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