Organisation: Transports Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2020-00001
Résumé de la demande: Représentations et échanges non publiés par l'industrie du transport aérien international sur la déclaration des droits des passagers aériens et sur les dédommagements pour retard lors de vols internationaux.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 518
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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