Organisation: Commission de la fonction publique du Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2024-00012
Résumé de la demande: Notes d'information, courriels, communiqués ou notes de service à la présidente de la Commission de la fonction publique et/ou la vice-présidente des Politiques et des communications, entre le 1 janvier et le 30 septembre 2024, concernant les sujets suivants : 1) la surreprésentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique fédérale par rapport à leur disponibilité relative au sein de la population active, et/ou la discrimination qui en résulte à l'égard des membres des groupes non visés par l'équité en matière d'emploi; 2) Information, référence ou discussion concernant la décision de la Cour fédérale (T-2520-23), datée du 23 mai 2024, WILLIAM ROSS MILLER c. Canada (Procureur général), alléguant une discrimination systémique de la part du greffier « en favorisant l’embauche, qui dépasse les objectifs d'équité pour les membres des groupes visés par l'équité en matière d'emploi, ce qui constitue une discrimination à l'égard des membres des groupes visés par l'équité en matière d'emploi qui ne font pas partie des groupes visés par l'équité en matière d'emploi".
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