Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2024
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2024-178420
Résumé de la demande: Tous les documents, les rapports, les notes de service, les courriels, les présentations, les lignes directrices, les manuels ou tout autre document pertinent concernant l'algorithme ou les critères pour déterminer les gains en capital qui ont fait l'objet d'une vérification immédiate pour les déclarations de revenus, avec un seuil limite de 250 000 $ utilisé par l'Agence en 2010.
Disposition: Aucun document n’existe
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