Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2025
Mois: février
Numéro de la demande: A-2024-36885
Résumé de la demande: Idéalement, tous les renseignements devraient être divisés par bureau régional et par année. Idéalement, tous les renseignements également être répartis entre les cas de grande criminalité (alinéa 36(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [LIPR]) et ceux de criminalité non grave (alinéa 36(2)a) de la LIPR). Les données demandées sont les suivantes : — Le nombre total de personnes déclarées interdites de territoire pour a) grande criminalité au titre de l’alinéa 36(1)a) de la LIPR et b) criminalité au titre de l’alinéa 36(2)a) de la LIPR. — Le nombre total de cas concernant des personnes interdites de territoire a) au titre de l’alinéa 36(1)a) de la LIPR et b) au titre de l’alinéa 36(2)a) de la LIPR, dans lesquels l’agent d’immigration n’a pas fait rapport au ministre (c.‑à‑d. que l’agent d’immigration n’a pas transmis au ministre le rapport décrit au paragraphe 44(1) de la LIPR). De plus, si les données sont disponibles, l’infraction qui a motivé la déclaration d’interdiction de territoire — Le nombre total de personnes interdites de territoire a) au titre de l’alinéa 36(1)a) de la LIPR et b) au titre de l’alinéa 36(2)a) de la LIPR, qui ont fait l’objet d’un rapport transmis au ministre par un agent d’immigration au titre du paragraphe 44(1) de la LIPR. De plus, si les données sont disponibles, l’infraction qui a motivé la déclaration d’interdiction de territoire. — Le nombre total de personnes déclarées inadmissibles au titre de a) l’alinéa 36(1)a) de la LIPR et b) l’alinéa 36(2)a) de la LIPR, pour lesquels le délégué du ministre n’a pas transmis le rapport d’interdiction de territoire à la Section de l’immigration, conformément au paragraphe 44(2) de la LIPR (c.‑à‑d. que la décision du délégué du ministre était « Aucune autre mesure »). De plus, si les données sont disponibles, l’infraction qui a motivé la déclaration d’interdiction de territoire. — Le nombre total de mesures de renvoi prises par la Section de l’immigration (alinéa 45d) de la LIPR) en raison d’une interdiction de territoire pour a) grande criminalité (alinéa 36(1)a) de la LIPR et b) criminalité (alinéa 36(2)a) de la LIPR). — Le nombre total de personnes renvoyées du Canada dont la mesure de renvoi avait été prise en raison d’une interdiction de territoire pour a) grande criminalité au titre de l’alinéa 36(1)a) de la LIPR et b) criminalité (alinéa 36(2)a) de la LIPR). — Le nombre total de personnes qui ne sont pas légalement présentes au Canada (mesure de renvoi visant l’interdiction de territoire pour criminalité en raison d’un casier judiciaire canadien). Période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2024 Retirer les copies en double des documents et des courriels. Fournir uniquement la copie définitive ou la plus récente ébauche d’un document. Ne fournir que le dernier courriel d’une chaîne de courriels. Marquer tous les documents confidentiels du Cabinet comme étant non pertinents. Retirer tous les documents ou toutes les parties de documents sans liens avec l’objet de votre demande.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 5