Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2020
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2020-00253
Résumé de la demande: Tout document concernant les « sanctions minimales obligatoires discrétionnaires pour meurtre » entre le 1er janvier 2019 et le 1er novembre 2020
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0