Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: 2A-2020-04993
Résumé de la demande: Nous demandons tous les documents appartenant à IRCC concernant la Politique d'intérêt public visant à permettre une évaluation des risques pour certaines personnes dont le statut de personne protégée a été supprimé par perte, ci-jointe – datée du 4 avril 2019. Veuillez fournir l’ensemble de la correspondance, des notes de service, des directives, des guides, des publications, etc. (tant publics qu’internes) qui indiquent si cette politique est toujours en vigueur, comment elle est appliquée, et toute politique connexe concernant la perte du statut de réfugié.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 23