Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: ZA-2024-17318
Résumé de la demande: Documents du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 sur les ententes de règlement du Tribunal canadien des droits de la personne entre l’Agence des services frontaliers du Canada et les plaignants de la région du Pacifique.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0