Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2023

Mois: février

Numéro de la demande: A-2022-00509

Résumé de la demande: Toutes les réunions et tous les documents soumis par le Corps des commissionnaires ou par leurs consultants lobbyistes externes; tous les courriels et autres formes de communication à destination et en provenance du Corps des commissionnaires et de leurs consultants lobbyistes externes.

Disposition: Aucun document n’existe

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