Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2023-01036
Résumé de la demande: Information donnant aux ministères fédéraux l’autorisation pour la période de 2002 à 2006 d’embaucher un fonctionnaire en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada au niveau LESTO-2 et de placer ses cotisations de retraite dans le Régime de retraite de la fonction publique
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