Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2025
Mois: janvier
Numéro de la demande: 2A-2023-76702
Résumé de la demande: En ce qui concerne le recours à l’exemption prévue à l’alinéa 16(2)c) dans le traitement des demandes d’accès à l’information, elle a été invoquée 112 fois au cours de l’exercice 2020, 15 804 fois au cours de l’exercice 2021, 85 566 fois au cours de l’exercice 2022 et 222 fois au cours de l’exercice 2023. Ces exemptions concernant les dossiers d’immigration des clients ont principalement servi à retirer le champ « historique » du dossier du SMGC. Au départ, le champ « historique » a été retiré en invoquant un « problème du système » et a été traité par le personnel de l’AIPRP d’IRCC dans au moins une des chaînes de courriels ayant pour objet : « Use of ATIA s16(2)(c)/ PA 12(1) to address System Glitch ». Parallèlement, une plainte a été présentée au Commissaire à l’information du Canada (CIC) (https://www.oic-ci.gc.ca/fr/decisions/comptes-rendus/immigration-refugees-and-citizenship-canada-re-2022-oic-01) et la décision du CIC indiquait qu’IRCC n’était pas autorisé à retirer le fond et le contenu du champ caviardé au titre de l’alinéa 16(2)c). Après cette décision, IRCC a cessé d’invoquer l’alinéa 16(2)c) pour retirer le champ « historique » du dossier du SMGC. Au lieu de cela, IRCC a apporté une modification de façon à ne pas fournir ces renseignements ni invoquer une exemption. Veuillez fournir des copies finales des chaînes de courriels, des notes de service ou de tout autre document qui expliqueraient la motivation d’IRCC à apporter des changements à la façon dont il traite les demandes du SMGC en ce qui concerne le champ « historique ». Omettre le champ « historique » sans explication soulève des préoccupations concernant un manque de transparence. Ce manque de transparence exige une enquête plus approfondie.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 145