Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2023
Mois: août
Numéro de la demande: A-2021-00412
Résumé de la demande: Ordres permanents de l’Établissement de Collins Bay concernant : 1) les admissions et la libération (« A et L »); b) les permissions de sortir avec escorte (PSAE); et c) le transfèrement interpénitentiaire.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 18
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