Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2024
Mois: août
Numéro de la demande: A-2024-182052
Résumé de la demande: Toutes les notes d’information et les notes de service (niveau de directeur et niveaux supérieurs) concernant la proposition du gouvernement d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 66 %. Du 10 juin 2023 au 10 juin 2024.
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