Organisation: Commission de la capitale nationale
Année: 2022
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2022-00148
Résumé de la demande: Le document d’approbation de la CCN concernant la vente par TPSGC d’une propriété fédérale excédentaire située au 1495, chemin Heron (Centre d’études fédéral) à la Société immobilière du Canada (mentionnée à l’article 12.21 de la convention d’achat et de vente).
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 5
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