Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2022
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2022-00178
Résumé de la demande: Toutes les ententes qui comprennent le gouvernement fédéral et une ou plusieurs provinces qui comprennent la formule de financement directement ou indirectement découlant de la Loi d’exécution du budget de 2021, L.C. 2021, ch. 23, art. 197
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 32
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