Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2020

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2020-00866

Résumé de la demande: Je demande une copie de toutes les notes de service ou autres communications écrites envoyées ou reçues en janvier 2020 au bureau de la commissaire qui concernent des incidents de recours à la force.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :