Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Transports Canada

Année: 2021

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2021-00552

Résumé de la demande: Note d’information à l’intention du sous-ministre : AA-2021-503638 – Accréditation de COMdriver Tech en tant qu’organisme pour l’essai et la certification des dispositifs de consignation électronique.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 11

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