Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2020
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2020-00154
Résumé de la demande: Documents ou statistiques liés à un mauvais usage ou à un usage à des fins criminelles d'armes à feu, y compris mais sans s'y limiter, les accusations portées, les accusations plaidées et les accusations établies en cour.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 6
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