Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2020-00154

Résumé de la demande: Documents ou statistiques liés à un mauvais usage ou à un usage à des fins criminelles d'armes à feu, y compris mais sans s'y limiter, les accusations portées, les accusations plaidées et les accusations établies en cour.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 6

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