Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2020

Mois: août

Numéro de la demande: A-2018-01539

Résumé de la demande: Notes d’information, rapports faisant état de toute discussion sur la possibilité de réduire ou de supprimer les exonérations d’impôt sur les gains en capital depuis novembre 2015.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 71

Date de modification :