Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement
Année: 2023
Mois: avril
Numéro de la demande: AF-2022-00097
Résumé de la demande: En vertu des ententes bilatérales fédérales-provinciales qui guident la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement, les provinces sont tenues de « faire rapport sur l’utilisation de la contribution de la SCHL et du financement de contrepartie ». Dans le cadre de ces ententes, les provinces et les territoires doivent présenter régulièrement des rapports d’étape qui doivent inclure le « Nombre de nouveaux projets et de grands projets de réparation et de renouvellement prévus pour atteindre l’objectif P/T en matière de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre ».Je demande à la SCHL de me fournir tout document entre la SCHL et chaque province (C.-B., Saskatchewan) concernant les rapports d’étape de 2021 et 2022 décrivant leurs objectifs P/T en matière de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre pour les nouveaux projets et pour les logements réparés ou renouvelés (séparément). Cela comprend tout accord déclarant ces objectifs, tout rapport d’étape sur l’atteinte de ces objectifs, ainsi que tout accord confirmant les fourchettes de réduction négociées comme résultat des négociations suivantes : dans les ententes bilatérales du SNL (« Nombre de nouveaux projets et de grands projets de réparation et de renouvellement qui devraient permettre d’atteindre l’objectif des P/T en matière de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre »), notes de bas de page 10 et 13 10 - Par rapport à la base de référence pour les projets. Fourchette de réduction pertinente à négocier bilatéralement. No 14 - Relativement aux exigences minimales du code de l’énergie et à la fourchette de réduction à négocier bilatéralement.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 299