Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2020
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2019-00492
Résumé de la demande: Notes de service et exposés concernant la proposition d'une nouvelle taxe sur les biens de luxe créées entre le 4 novembre 2015 et le 10 décembre 2019
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 2
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