Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-00463

Résumé de la demande: Copie de tous les documents contenant ou décrivant le nombre d'heures passées à traiter les dossiers suivants de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale : T-2006-19, T-2087-19, T-2088-19 et A-114-19.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2

Date de modification :