Organisation: Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Année: 2022
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2022-00052
Résumé de la demande: Veuillez fournir tout document rédigé par le CRTC depuis le 1er janvier 2013 indiquant le nombre de systèmes d'EDR qui offrent un service de forfait local gratuit, tel que décrit dans Autorisations générales pour les entreprises de distribution de radiodiffusion (https://crtc.gc.ca/fra/publications /distga.htm), sous "Distribution d'un forfait local".
Disposition: Aucun document n’existe
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