Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2024
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2024-01478
Résumé de la demande: Liste des membres de la GRC qui ont été consultés au sujet de l’élaboration de la nouvelle loi sur les services d’immigration (Immigration Services Act) et autres documents connexes. Lieu : Saskatchewan. Période visée : du 1er janvier 2020 au 6 mai 2024. Veuillez consulter la NOTE AU DOSSIER pour obtenir de plus amples renseignements pertinents.
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