Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire

Année: 2022

Mois: août

Numéro de la demande: A-2022-00062

Résumé de la demande: Achat fait par Decade Capital Corporation (l’« Acheteur ») auprès de 1138224 Ontario Limited et de 750985 Ontario Inc. (collectivement, les « Vendeurs ») des terrains et lieux décrits légalement comme : PT LT 17 PL 230 AS IN D5007; PICKERING, tous sous le NIP 26308-0044 (LT) et connu sous l’appellation municipale 417, chemin Kingston, Pickering (Ontario) Notre dossier : 6445-079

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :