Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2022
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2022-149593
Résumé de la demande: Les documents concernant la politique de l’Agence du revenu Canada (ARC) visant à retarder ou à retenir l’information des contribuables canadiens ayant des biens étrangers au sujet de l’exigence de produire les formulaires T1135 (État de vérification du revenu étranger).
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