Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Normes d’accessibilité Canada

Année: 2024

Mois: octobre

Numéro de la demande: ACA-2024-01532

Résumé de la demande: Note d’information 2024 ASC BN 08 ''Recommandation d’adopter la norme CAN/ASC - EN 301 549:2024 en tant que règlement''

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 4

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