Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2021
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2020-00927
Résumé de la demande: Nombre de demandes reçues par le ministère de la Justice contenant les termes « interdiction d'armes » ou « interdiction d'armes à feu » qui font référence à l'interdiction des armes à feu.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 1
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
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