Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2020

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2019-00085

Résumé de la demande: Tous les documents portant sur l'interdiction des armes de poing et des carabines semi-automatiques ou sur l'interdiction des armes d'assaut, du 01 juillet 2018 au 01 juin 2019

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1965

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